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Tresor publique

Question anonyme le 14/03/2012 à 19h03
Dernière réponse le 11/10/2012 à 20h26
[ ! ]
Je viens de recevoir un demande de saisie sur mon livret A par le trésor public pour cause d'impayé des amendes defaut de stacionement,étant actuellement au ASS peux t'on le saisir? et si oui combien me laissera t'on du fait que c'est mon unique ressource?
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1 réponse pour « 
tresor publique
 »
Réponse de rayavadee
Le 11/10/2012 é 20h26
[ ! ]
Tous les comptes même d'épargne peuvent faire l'objet d'un ATD, par contre certaines sommes ne peuvent être saisies : prestations familiales en particulier.
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