670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Accès des informations du trésor public

Question anonyme le 14/01/2008 à 13h59
[ ! ]
Bonjour, Je voudrais savoir si , dans le cadre d'une exécution forcée d'une décision de justice condamnant à des dommages intérêts et aux dépens, un huissier de justice peut interroger le trésor public et détenir l'ensemble des informations dont le trésor public dispose sur le débiteur. Dans l'attente de vous lire, Laure
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
accès des informations du trésor public
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.472