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Trop perçu carcept reclamation après déces

Question anonyme le 24/08/2013 à 19h26
Dernière réponse le 11/09/2013 à 17h31
[ ! ]
Bonjour ma belle-mere vient de mourir mon mari vient de recevoir une lettre de carcept disant qu'elle a perçu une prestation qu'elle n'aurait pas du avoir et ce depuis 25 ans !(comme si il n'ont jamais fait de vérification!). ils reclament le trop perçu les heritiers sont-ils dans l'obligation de payer cette somme? ont-ils un recours? merci
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2 réponses pour « 
trop perçu carcept reclamation après déces
 »
Réponse de canounet
Le 24/08/2013 é 19h38
[ ! ]
Si c'est un trop perçu, ils sont en droit de le réclamer aux héritiers mais je ne pense pas que cela soit possible sur une aussi longue période j'espère que d'autres internautes auront des renseignements
Répondre
Réponse de egna
Le 11/09/2013 é 17h31
[ ! ]
En général, un trop-perçu peut être réclamé sur cinq ans ...
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