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Trop percu de congés payés pour une assistante mat

Question posée le 21/08/2008. 205 lectures.
Mes employeurs m'ont licenciés suite à un arrêt de travail de plus de 6 mois, à compter du 31 mai 2008.
Ils m'avaient mensualisés sur 52 semaines, et par erreur dans le contrat il a été indiqué que les congés payés devaient être payés tout les mois 10%, hors non puisque que dans les 52 semaines, elles sont déjà comptés.
Maintenant ils me réclament un trop percu depuis mon embauche, en novembre 2006.
Dois-je leur redonner cette somme?
Ils ont accepter ce contrat tel qui était rempli et signé?
Si vous pensez avoir une réponse à cette question
ou des éléments permettant d'aider à sa résolution :
Elements de réponses proposés :
Réponse apportée le 04/10/2008 à 20h11 :
Non, un trop perçu par une assistante maternelle ne doit pas être remboursé. La régularisation se fait toujours en sa faveur. Il ne peut exister de sanction pécuniaire. Les employeurs n'auraient jamais du payer les congés par 10% mensuels... c'est illégal et auraient du savoir que le contrat sur 52 semaines.. c'est 47 de travail et 5 de vacances.
Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
Rupture contrat ass mat trop de congés! - L'Univers des Experts
Lorsqu'on signe un contrat avec une assistante maternelle (po une .... Par contre à ne pas confondre avec un trop perçu de congés payés où . ... - lire la suite
experts-univers.com
CLCA avec activité d'assistante maternelle
Savez vous s'ils font une exception pour les ass mat si elles touchent .... pour pouvoir passer à taux plein, vous devez rembourser le trop perçu de la CAF. ... - lire la suite
droit-finances.commentcamarche.net
Calcul solde congés payés - Forum Assistante Maternelle
9 août 2008 ... Etes vous sure de ce que vous avancez pour le calcul des congés payés? Moi j'ai licencié mon assistante maternelle le 30 Juin, ... - lire la suite
www.lesocial.fr
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Elle nous doit deux jours trop perçu soit 9*3.33*2 = 59.94 euros ... Re: Pour les pros de congés payés petite question (casse tête) ? ... - lire la suite
forum.assistante-maternelle.biz
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forum.doctissimo.fr
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www.dossierfamilial.com
Pb avec mon Assistante maternelle | (sujet n°62157) Forum Net-iris
par contre si elle etait absente (congés pour convenance personnelle) ... j'ai trop payé mon assistante maternelle. puis-je lui réclamer le trop percu ? ... - lire la suite
www.net-iris.fr
Problème avec une Assistante Maternelle - Mode de garde et ...
31 août 2006 ... Bonjour à tous, mon employée m'a assignée aux prud'hommes pour des ... celà puis-je lui demander de me verser le trop perçu de congés payés ... - lire la suite
forums.france5.fr
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