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Trop percu de congés payés pour une assistante mat

Question anonyme le 21/08/2008 à 18h39
Dernière réponse le 13/10/2009 à 16h40
[ ! ]
Mes employeurs m'ont licenciés suite à un arrêt de travail de plus de 6 mois, à compter du 31 mai 2008. Ils m'avaient mensualisés sur 52 semaines, et par erreur dans le contrat il a été indiqué que les congés payés devaient être payés tout les mois 10%, hors non puisque que dans les 52 semaines, elles sont déjà comptés. Maintenant ils me réclament un trop percu depuis mon embauche, en novembre 2006. Dois-je leur redonner cette somme? Ils ont accepter ce contrat tel qui était rempli et signé?
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2 réponses pour « 
trop percu de congés payés pour une assistante mat
 »
Réponse anonyme
Le 04/10/2008 é 20h11
[ ! ]
Non, un trop perçu par une assistante maternelle ne doit pas être remboursé. La régularisation se fait toujours en sa faveur. Il ne peut exister de sanction pécuniaire. Les employeurs n'auraient jamais du payer les congés par 10% mensuels... c'est illégal et auraient du savoir que le contrat sur 52 semaines.. c'est 47 de travail et 5 de vacances.
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Réponse anonyme
Le 13/10/2009 é 16h40
[ ! ]
Model du reçu de la somme perçu au titre du congé de naissance signé par l’assuré
Référence(s) :
cnss
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