Remboursement trop perçu après clôture de la succession

Bonjour, Anclefa. Je vous invite à vous rapprocher du notaire ayant procédé au règlement de la succession; lequel doit détenir tous documents et traces comptables utiles pour les réponses à vos questions. Profitez-en pour le questionner, sur le point de savoir s'il a bien fait tout le nécessaire à l'époque, auprès de la banque et de la caisse de retraite. Bien à vous.

Le notaire ne s'est pas préocupé de la banque car la succession était trop minime et c'est nous qui avons précisé à la banque qu'elle devait rembourser le trop perçu et par ailleurs la caisse de retraite nous a bien confirmer qu'elle allait demander à la banque le remboursement de celui-ci. Ma question est : y a t'il un délai pour réclamer cette somme qui comme je le précise s'élève maintenant au double du montant dû. Merci de votre collaboration

Bonjour, bien sure que ce n'est pas normale. Un trop perçu se démontre, c'est pas une somme comme ça décidé aux pifs Par contre je comprends pas l'attitude de votre avocat il aurait du s'en occupé Cela regardait les avoirs de votre belle maman et non vous cela me semblait normale qu'il s'en occupe avant la cloture de la seccession. Maintenant il vous faut a nouveau vous battre pour avoir les renseignements conçernant le trop perçu et consulter les papiers de banque de votre belle maman pour savoir si cela colle avec se qu'il réclame . Peut-etre prendre rendez vous avec cet organisme et consulter ensemble la véraçité de leur demande. Mais qui bosse correctement ds cette France en déclin ? Ce qu'il y a de sure si vous éstimez que c'est le dble ce n"est pas normale bon courage

Le notaire a commis une erreur en pensant qu'une somme créditée par virement en compte bancaire AVANT décès pouvait être rejetée APRES. Soit il a reçu la somme et l'a repartie en distribuant le solde aux héritiers ou remboursée en tout ou partie aux Caisses. Soit il ne l'a pas reçue et vous ne devez rien. Le notaire en charge était responsable de payer les dettes... et rembourser les trop-payés de pensions payées d'avance... et encaisser les créances y compris sur pensions à terme non échu. Une banque n'a aucun droit de rembourser quoi que ce soit. Encore heureux !!! Si le virement a eu lieu APRES décès, le compte étant bloqué le virement a été rejeté d'office et la Caisse recréditée donc vous ne devez rien. Vous devez répondre à la Caisse par LR pour indiquer les coordonnées du notaire en charge de la liquidation et contester la validité de leur créance. La prescription civile est de 5 ans après leur virement mais... remise à zéro du compteur par leur mise en demeure si elle est est en LR ou par huissier. Quelqu'un a donc bénéficié de la somme... reste à savoir QUI ? vous ou le notaire ou la banque ou la Caisse.