TROP PERCU de l apl

EST CE QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE PERCEVOIR DE L ARGENT INDU SANS QU ON VOUS DISE RIEN;

Bonjour. La réponse à votre interrogation, est dans les articles 1235 et 1376 du code civil. Il est bien évident que vous devez restituer ce qui ne vous appartient pas, ou ce à quoi vous n'avez pas droit. (honnêteté basique) (le reste est fausse candeur, ou vol délibéré) Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)

... Et je vous propose ce lien - similaire-, d'un sujet que j'ai déjà traité : http://www.legavox.fr/forum/droit-general/capital-deces-trop-percu-suite_14195_1.htm BAV.

Bonjour, je suis en colocation et mon bailleur a fait une erreur sur la déclaration d'APL pour la caf. ils ont marqué colocation 1 au lieu de 2. Donc j'ai un trop percu de 1524,23€ et mon coloc de 881,44€. C'est une erreur de leur part. Comment puis-je contester ???

Vous ne pouvez pas, vous en avez profité.