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Trop perçu sur salaire

Question anonyme le 30/08/2010 à 11h44
Dernière réponse le 31/08/2010 à 12h11
[ ! ]
Bonjour que faire pour avoir "une indeminisation "apres rappel trop perçu, à cause d'une erreur informatique. je suis en maladie et à la suite de rectification de ma paye, j'ai reçue un rappel en Mai2009 ( je travaille en mairie) je suis allée desuite au bureau du personnel pour dire que je touchais un trop gros rappel 1700€, il m'a ete répondu apres verification sur informatiqque, qu'il n'y avais aucune errreur! que c'etait bien mon du. Quelques mois aprés... en fevrier 2010 la mairie me rappelle pour me dire qu'elle m'a trop versée... une erreur d'informatique. je rembourse donc le trop perçu ,j'ai demande s'il n'y avais pas moyen de ne pas tout rembourser vue que c'etait une erreur de leur part, et que j'avais disposé de cet argent en temps voulue , mais soit disant il n'y a rien a faire Or je lis que l'on peut reclamer une indemnisation mais comment faire? merci de me repondre
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1 réponse pour « 
trop perçu sur salaire
 »
Réponse de canounet
Le 31/08/2010 é 12h11
[ ! ]
Vous ne pouvez rien conserver des sommes qui vous ont été indûment versée si vous voulez porter l'affaire en justice, c'est possible et le juge pourrait éventuellement décider d'une remise partielle quoiqu'il en soit, l'erreur étant imputable à cette administration, vous devez exiger et négocier un étalement raisonnable de vos remboursements consultez le site : http://www.cdg53.fr/uppdf/pointsur/109.pdf qui apporte quelques éclaircissements
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