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Un tuteur touche t'il un pourcentage sur vente

Question de brak le 11/02/2015 à 12h46
Dernière réponse le 11/02/2015 à 13h11
[ ! ]
Un tuteur touche t'il un pourcentage sur la vente d'un bien?
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1 réponse pour « 
Un tuteur touche t'il un pourcentage sur vente
 »
Réponse de canounet
Le 11/02/2015 é 13h11
[ ! ]
Certainement pas un % mais dans ce cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut allouer un indemnité supplémentaire correspondante au travail supplémentaire les tuteurs sont rémunérés par rapport aux revenus du tuteuré sauf pour les tuteurs qui sont de la famille (conjoint, enfant) qui eux, ne peuvent prétendre à rien puisque leur action est assimilée à l'aide familiale
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Un tuteur touche t'il un pourcentage sur vente
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