Vente de maison familliale par tuteur

Question anonyme le 27/08/2012 à 12h57
Dernière réponse le 27/08/2012 à 13h43

[ ! ]

Notre tuteur à le droit de vendre la maison de mes parents. Ai-je le droit en tant que fils de refuser la vente?

1 réponse pour «

vente de maison familliale par tuteur

Réponse de canounet
Le 27/08/2012 é 13h43

Votre tuteur n'en a pas le droit tant que le juge des tutelles ne lui en a pas donné l'autorisation votre opinion comptera sans doute

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