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Vente d'un bien sous usufruit avec nu-propriétaire sous tutelle

Question anonyme le 15/05/2014 à 23h22
Dernière réponse le 16/05/2014 à 09h19
[ ! ]
Bonjour, Notre mère désire vendre sa maison dont elle est l'usufruitier. Nous sommes quatre enfants et l'une de mes soeurs est sous tutelle. Peut-elle s'opposer ( ou son tuteur ou le juge des tutelles) à la vente?
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1 réponse pour « 
vente d'un bien sous usufruit avec nu-propriétaire sous tutelle
 »
Réponse de canounet
Le 16/05/2014 é 09h19
[ ! ]
Il faudra l'accord du juge des tutelles, c'est lui qui pourrait éventuellement s'y opposer remarque : ce n'est pas seulement votre maman qui vend, mais les nu-propriétaires aussi remarque : la valeur de l'usufruit est de 50% à moins de 61 ans jusqu'à 20% à moins de 91 ans et 10% au-delà
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