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Vente d'un bien d'une personne sous tutelle

Question anonyme le 12/09/2009 à 14h29
Dernière réponse le 18/02/2010 à 18h27
[ ! ]
Dans le cas d'autorisation d'une vente d'un bien immobilier par le tuteur, quels sont les droits (part de la vente ou autre) des héritiers?
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2 réponses pour « 
vente d'un bien d'une personne sous tutelle
 »
Réponse anonyme
Le 12/01/2010 é 18h43
[ ! ]
Aucun avant le deces du majeur protege Exception: le majeur protege est à la fois usufruitier et nue propriétaire de parts d'un bien immobilier appartenant à lui-meme ainsi qu'à ses enfants.
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Réponse anonyme
Le 18/02/2010 é 18h27
[ ! ]
Par rapport aux droits des héritiers : je suis l'administratrice légale (tutelle) de mon père âgé de 89 ans. Il veut vendre un bien immobilier (je pense que le juge des tutelles acceptera) et faire don de la somme (ou partie) à ses enfants. En a-t-il le droit ?
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