670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Vente d'un bien d'une personne sous tutelle

Question anonyme le 12/09/2009 à 14h29
Dernière réponse le 18/02/2010 à 18h27
[ ! ]
Dans le cas d'autorisation d'une vente d'un bien immobilier par le tuteur, quels sont les droits (part de la vente ou autre) des héritiers?
Répondre
2 réponses pour « 
vente d'un bien d'une personne sous tutelle
 »
Réponse anonyme
Le 12/01/2010 é 18h43
[ ! ]
Aucun avant le deces du majeur protege Exception: le majeur protege est à la fois usufruitier et nue propriétaire de parts d'un bien immobilier appartenant à lui-meme ainsi qu'à ses enfants.
Répondre
Réponse anonyme
Le 18/02/2010 é 18h27
[ ! ]
Par rapport aux droits des héritiers : je suis l'administratrice légale (tutelle) de mon père âgé de 89 ans. Il veut vendre un bien immobilier (je pense que le juge des tutelles acceptera) et faire don de la somme (ou partie) à ses enfants. En a-t-il le droit ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vente d'un bien d'une personne sous tutelle
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.676