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TVA sur un garage

Question anonyme le 13/12/2009 à 12h05
Dernière réponse le 30/12/2009 à 11h00
[ ! ]
Bonjour, Je suis propriétaire depuis 9 ans, j'ai commencé à construire moi même mon garage attenant à la maison il y a 6 ans. La fin des travaux à été validée il y a un an et demi en même temps que j'ai accepté une mutation. Pour la vente de mon bien on me demande de payer la TVA sur le garage. Dois je la payer et pourquoi? Merci dee votre réponse. Cordialement.
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1 réponse pour « 
TVA sur un garage
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Réponse de ceci
Le 30/12/2009 é 11h00
[ ! ]
Pour l'administration votre garage est construit depuis 1 an et demi, il a donc moins de 5 ans. La vente d'un bien immobilier de moins de 5 ans est soumis à TVA, comme pour un commerçant (cette loi s'applique aussi au particulier).
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