670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

TVA sur un garage

Question anonyme le 13/12/2009 à 12h05
Dernière réponse le 30/12/2009 à 11h00
[ ! ]
Bonjour, Je suis propriétaire depuis 9 ans, j'ai commencé à construire moi même mon garage attenant à la maison il y a 6 ans. La fin des travaux à été validée il y a un an et demi en même temps que j'ai accepté une mutation. Pour la vente de mon bien on me demande de payer la TVA sur le garage. Dois je la payer et pourquoi? Merci dee votre réponse. Cordialement.
Répondre
1 réponse pour « 
TVA sur un garage
 »
Réponse de ceci
Le 30/12/2009 é 11h00
[ ! ]
Pour l'administration votre garage est construit depuis 1 an et demi, il a donc moins de 5 ans. La vente d'un bien immobilier de moins de 5 ans est soumis à TVA, comme pour un commerçant (cette loi s'applique aussi au particulier).
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
TVA sur un garage
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.744