Taxe sur vente d'un terrain devenu constructible

La taxe sur les terrains devenus constructibles par l'effet d'un document d'urbanisme (POS ou PLU) ne s'applique qu'aux cessions de terrains nus cédés dans le délai de 18 ans à compter de l'application du document d'urbanisme. si vous construisez un garage sur votre terrain et le vendez ultérieurement il sera bati ,donc hors du champ de cette taxe.

Bonsoir, en réponse à M. Le Maire concernant cette taxe, je suis tombé sur un site: carrefourlocal.sénat.fr/vie_locale/cas_pratiques/conditions_conditions_mise_uvre_taxe_for... donc je pense un site trés respectable et crédible qui précise dans sa deuxième question: les zones " NB " entrent-elles dans le champ d'application de la taxe? je site la réponse: " Les zones "NB" d'habitat diffus ne sont pas considérés par lo'administration fiiscale comme des zones constructibles; les cessions de terrain dans ces zones ne sont donc pas éligibles à la taxe." Texte en date du 15 décembre 2009. Je pense que peu de Maire sont au courant de ce champ d'application pour les zones NB.

Bonjour, Notre société, Terra in Design, est spécialisée dans la division parcellaire. Nous offrons une solution clés-en-main de division de terrain, puisque nous prenons en charge : - les formalités administratives (dépôt de permis de construire..) - les relations entre tierces parties (géomètre, notaire...), - la réalisation de 3 esquisses architecturales, vous montrant comment une deuxième maison peut s'insérer sur le terrain divisé tout en conservant intimité, absence de vis-à-vis... Grâce à notre solution, vous réalisez le découpage de terrain le plus optimum possible, grâce à l'expertise combinée de nos architectes, experts juridiques et immobiliers. N'hésitez pas à nous contacter sur : contact.terraindesign@gmail.com pour que nous vous montrions des exemples de réalisations. Notre site Internet, www.terraindesign.fr sera bientôt lancé.

Bonjour, vous pouvez retrouver une page intéressante et à jour listant l'ensemble des communes qui ont instauré cette taxe sur le lien suivant : <strong><a title="liste des communes ayant institué la taxe sur les ventes de terrains devenus constructibles" href="/blog/liste-villes-taxe-terrains-devenus-constructibles.html">Liste des Communes ayant instauré la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles</a></strong> Cordialement