670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

TVA sur vente de maison de - de 5 ans

Question anonyme le 10/05/2010 à 10h17
[ ! ]
J'aimerai savoir si la loi du 15/03/2010 concernant l'annulation de la TVA sur les vente de maison de - de 5 ans est toujours en vigueur ? C'est mon cas, je vends ma maison qui a tout juste 2 ans et souhaiterais savoir si on doit laisser un pourcentage et combien aux impôts. Merci de votre aide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
TVA sur vente de maison de - de 5 ans
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.54