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Condition d'annulation de la vente d'une maison

Question anonyme le 11/08/2009 à 11h47
Dernière réponse le 18/08/2009 à 11h49
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Bonjour, j'aimerai savoir quelles sont les conditions d'annulation de la vente d'une maison, ma mère devait vendre sa maison le delais de rétractation est passé depuis plus d'un mois et la signature définitive devait avoir lieu dans 2 semaines, cependant le mari est décédé, est ce que cet évènement bien qu'il soit malheureux peut être un élément d'annulation de la vente de sa maison merci de votre aide,
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1 réponse pour « 
condition d'annulation de la vente d'une maison
 »
Réponse de TI1000
Le 18/08/2009 é 11h49
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Mariés,ils sont propriétaires de leurs biens sur deux tetes:la femme et le mari. Je suppose que le compromis ou promesse a ét signé par le mari et sa femme. Au décès du mari, son èpouse est l'héritière et devient a elle seule en possession des biens ( usus, fructus,abusus),donc, le compromis reste valable malgé le décès du mari ,sauf si l'épouse n'avait pas toutes ses facultes mentales et aurait du etre mise sous tutelle( je m'exuse de cette phraseassez dure mais réaliste.
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