Vais je perdre mes congés annuels suite à un CLD ?

Bonjour, Il me semble que non. Je t'envoie ceci pour info : La Commission de réforme [publié le 16/10/2008] La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée des médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel). Elle donne un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle. L’administration se prononce ensuite sur l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Si vous souhaitez avoir des renseignements, vous pouvez prendre contact avec Mme Pradet au 01 40 81 60 27 (SG-DRH-CGRH3) qui assure la gestion de ces dossiers : • Allocation temporaire d’invalidité, révision quinquennale • Retraite pour invalidité pour les agents fonctionnaires ayant moins de 26 ans et demi de service, • Pension d’invalidité, • Octroi à la majoration pour tierce personne, pour les fonctionnaires en retraite pour invalidité, • Octroi à la majoration pour tierce personne, pour les fonctionnaires en CLM ou CLD, • Octroi de l’allocation d’invalidité temporaire, pour les fonctionnaires placés en congé de disponibilité pour maladie, • Droit à pension de l’orphelin(e) majeur(e) infirme d’un fonctionnaire décédé, • Gestion des droits à congé de maladie pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), pour les agents placés en CLM, CLD, retraite pour invalidité ou bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Le régime de travail Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises Horaires variables La possibilité de travailler selon un horaire est prévue par l’article 6 du décret du 25 août 2000. Elle suppose la mise en place de systèmes de contrôle des horaires Temps partiel Lois : n° 84-16 du 11/01/84 (art.37 à 40 bis du statut général) Décrets : n° 82-624 du 20/07/82 et ses modifications n° 2002-1072 du 7 août 2002 sur le temps partiel annualisé Les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d’un temps plein de travail peuvent être choisies. (personnels enseignants dans le 1er degré : Uniquement travail à mi-temps) Les comptables bénéficient des seules quotités de 80% et 90%. Autorisation donnée sous réserve nécessité du service. Durée : périodes comprises entre 6 mois et 1 an ; renouvelables pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (personnels enseignants : 1 année scolaire renouvelable dans les mêmes conditions). Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande présentée au moins deux mois avant expiration période en cours. Enseignants Les agents qui après une période à temps partiel occupent un emploi à temps plein ne peuvent présenter une nouvelle demande avant délai de 6 mois. Rémunération Traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à échelon de l’agent auquel il est parvenu soit à l’emploi auquel il a été nommé sont versés au prorata des durées effectives de service (50%, 60%, 70%) Toutefois, pour les services à 80%, la rémunération est égale à 6/7ème (85,7%) et pour les services à 90%, à 32/35ème (91,4%). Le supplément familial ne peut être inférieur au montant minimum servi aux agents à temps plein ayant le même nombre d’enfants. Congés annuels Durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service Exemple : temps partiel à 80% ; 5 x 4 jours = 20 jours de congés. Retraite Les années de service à temps partiel sont prises en compte dans leur totalité pour la constitution du droit à pension. Elles sont prises en compte au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension. Agents non titulaires Réf. décrets : n° 86-83 du 17/01/86 Art. 34 à 42 n° 95-134 du 07/02/95 L’agent non titulaire employé depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue peut être autorisé à travailler à temps partiel selon les modalité applicables aux titulaires Mi-temps thérapeutique Article 34 bis de la loi n°84-16 du 11/01/1994 (loi 94-628 du 25/7/ 1994 article 18). Conditions d’octroi Le fonctionnaire après un congé de longue maladie, longue durée, accident de service ou affection contractée en service peut bénéficier d’une réintégration à mi-temps et percevoir l’intégralité de son traitement. Le mi-temps thérapeutique est accordé sur demande de l’agent après que le comité médical ou la commission de réforme ait reconnu que le travail à mi-temps favorisera l’amélioration de l’état de santé ou permettra une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Durée Après un congé de longue maladie ou de longue durée : 3 mois renouvelable, dans la limite d’un an par maladie ayant ouvert droit à CLM ou CLD. (après avis du comité médical). Après un accident de service : 6 mois maximum renouvelable, une fois (après avis favorable de la commission de réforme). Bonne lecture. Véronique

Je suis en congés longues maladies (clm) depuis JANVIER 2009,combien ai je droit de congés?