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Loi scellier

Question anonyme le 01/09/2009 à 15h11
Dernière réponse le 20/05/2010 à 00h25
[ ! ]
Achat d'un terrain avec construction d'un immeuble de plusieurs appartements puis-je beneficier de la loi sur la totalite des appartements dans la limite des 300 000 €
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3 réponses pour « 
loi scellier
 »
Réponse de Elyxis
Le 01/09/2009 é 22h54
[ ! ]
Si vous déposez un seul permis et si la date d'ouverture de chantier est la même pour tous les logements, un seul logement de l'immeuble sera éligible à la loi Scellier. Pour rendre plusieurs logements éligibles, il faudrait des dates d'ouverture de chantier pour chaque logement étalées sur différentes années (une ouverture par an). Au mieux cela ferait 4 logements éligibles (un chaque année entre 2009 et 2012).
Référence(s) :
http://www.impots-loi-scellier.com/
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Réponse de Guibconseil
Le 04/09/2009 é 09h24
[ ! ]
En résumé vous ne pouvez faire qu'un seul scellier par an donc qu'un seul appartement dans la limite de 300 000€.
Référence(s) :
loi scellier http://www.loi-scellier-conseil.com
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Réponse anonyme
Le 20/05/2010 é 00h25
[ ! ]
Il me semble qu'une erreur s'est glissée dans la première réponse. c'est la date d'achèvement qui determine le bénéfice de la réduction. La date du PC ne fait qu'en determiné le taux. Par contre, je n'ai pas trouvé de texte sur la répartition du terrain et sur les coût de construction pour l'évaluation du bien pour calcul de la base Avez vous des infos
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