Bonjour,
Employée de la fonction publique territoriale, j'ai racheté en 2000, mes 2 années de vacataire (1996-1997). la validation de celles-ci m'a été signifiée par courrier de la caisse des dépôts et consignations (branche retraite à Bordeaux) le 29/10/2002.
Lors de l'instruction de mon dossier retraite (2009), la CNRACL m'informe que je dois racheter à nouveau ces années 96-97 à mon indice actuel; selon son expression orale "la procédure n'aurait pas été finalisée". Il y aurait selon elle une erreur de sa part, cependant elle me réclame à nouveau 851 € pour valider ces 2 années.
-Quels sont, selon vous, mes droits ?
-N'y a-t'il pas prescription ?
-Quelle est la valeur de mes documents de validation reçus en 2002 ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Le rachat d'années se calcule en fonction de l'indice detenu lors de la demande de rachat ( dossier établi par la collectivité et adressé à la CNRACL.)
la CNRACL vous a ensuite envoyé une proposition de rachat pour laquelle on se determine. Si vous l'avez acceptée , je pense que la CNRACL est tenue de respecter les propres termes du dossier qu'elle a elle-même établi , non? ça doit pouvoir se defendre? syndicat , avocat ...etc