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Validation d'années de vacation fonction publique

Question anonyme le 25/09/2009 à 18h19
Dernière réponse le 19/01/2011 à 15h05
[ ! ]
Bonjour, Employée de la fonction publique territoriale, j'ai racheté en 2000, mes 2 années de vacataire (1996-1997). la validation de celles-ci m'a été signifiée par courrier de la caisse des dépôts et consignations (branche retraite à Bordeaux) le 29/10/2002. Lors de l'instruction de mon dossier retraite (2009), la CNRACL m'informe que je dois racheter à nouveau ces années 96-97 à mon indice actuel; selon son expression orale "la procédure n'aurait pas été finalisée". Il y aurait selon elle une erreur de sa part, cependant elle me réclame à nouveau 851 € pour valider ces 2 années. -Quels sont, selon vous, mes droits ? -N'y a-t'il pas prescription ? -Quelle est la valeur de mes documents de validation reçus en 2002 ? Je vous remercie pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
validation d'années de vacation fonction publique
 »
Réponse de ed_b
Le 19/01/2011 é 15h05
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Le rachat d'années se calcule en fonction de l'indice detenu lors de la demande de rachat ( dossier établi par la collectivité et adressé à la CNRACL.) la CNRACL vous a ensuite envoyé une proposition de rachat pour laquelle on se determine. Si vous l'avez acceptée , je pense que la CNRACL est tenue de respecter les propres termes du dossier qu'elle a elle-même établi , non? ça doit pouvoir se defendre? syndicat , avocat ...etc
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