670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Validité d'un acte notarié

Question de laurent561 le 25/03/2012 à 09h53
[ ! ]
Bonjour, S'il vous plait, j'avez acheté un'appartement (en Antibes) dans l'anné 1994 en costituant une SCI, dans l'acte d'acquisition le notaire il y à marqué que si la societé il ne pas enregistré dans un delai de 3 mois je serais definitivament proprietaire du bien, donc du moment que la societé été immatriculé bien aprés le delai de 3 mois je suis definitivament proprietaire du bien ou la societé est proprietaire par défaut? Merci de votre reponse, Mario Tonnarelli Grassetti
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
validité d'un acte notarié
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T25.525