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Droit du sous-locataire

Question anonyme le 30/03/2010 à 12h46
Dernière réponse le 23/08/2010 à 02h50
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Bonjour à tous, Voici ma situation : Mi septembre je cherchais un appartement et un ami quittait justement le sien. Nous avons signé ensemble un contrat de sous-location car pour une certaine raison il voulait rester le locataire principale. Il avait signé à l'époque un contrat avec le propriétaire d'une période d'1 an. Lorsque nous avons signé ensemble ce contrat de sous location la durée était de 4 mois car il avait déjà occupé le bien pendant 8 mois. Maintenant l'année complète est passée et personne n'a remis de préavis donc je pense être repartie pour un an automatiquement ? (1ère question :-)) Le bail de location entre mon ami et le propriétaire n'a pas été enregistré à l'époque! Aujourd'hui le propriétaire a vendu l'appartement et les nouveaux acquéreurs veulent occuper le bien le plus vite possible! POurriez-vous m'aider en m'expliquant quels sont mes droits? Dois je recevoir un préavis du propriétaire, de mon sous locateur ou du futur propriétaire lors de l'acte? Ai-je droit à des indemnités si j'accepte de partir ? Ou suis-je obligée de partir étant donné que le bail principal n'a pas été enregistré ? Je suis perdue et je n'sais pas quoi répondre au propriétaire qui me dit que pour le 1 juillet l'appartement doit etre libre. Merci d'avance à tous ceux qui s'arreterons sur mon problème pour essayer de m'aider...
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1 réponse pour « 
Droit du sous-locataire
 »
Réponse de canounet
Le 23/08/2010 é 02h50
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La sous location n'est autorisée qu'avec un accord écrit du propriétaire mais le sous-locataire n'a aucun droit en cas de résiliation du bail
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