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Probleme de cadastre et acte notarié

Question de maxime100 le 19/05/2011 à 16h13
Dernière réponse le 10/01/2013 à 14h00
[ ! ]
Bonjour, Il y a 10 ans, j'ai trouvé une joli maison le long de celle-ci il ya un chemin qui mene à une maison. Sans ce chemin, on ne pouvait pas passer la voiture. Les propriétaires m'ont affirmé que ce chemin leur appartenait et que le voisin du fond avait un droit de passage. Trois mois plus tard chez le notaire j'apprend que ce chemin ne serait pas à moi selon le cadastre. Je refuse de signer l'acte de vente. Après consultation du propriétaire du fond et ancien cadastre de mes vendeurs, le notaire me certfie que ce chemin est bien à moi et qu'il suffit de me rendre au service du cadastre pour le changer. Toutes ces choses figurant dans l'acte notarié, j'ai sgné en toute confiance. Or à ce jour malgre mes différentes démarches, le cadastre n'a pas été changé. Ce qui pose problème pour la vente de ma maison. J'ai vraiment l'impression d'avoir été abusé. Que puis-je faire ?
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3 réponses pour « 
probleme de cadastre et acte notarié
 »
Réponse de jb40
Le 15/08/2011 é 17h28
[ ! ]
Un acte notarié doit préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont l'objet de l'acte et les clauses complètes qui devront être respectées. Cet acte est signé par les parties et le Notaire de telle sorte que le Notaire peut vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Par ailleurs, la signature du Notaire donne au document le caractère d’acte authentique.Par conséquent, cet acte fait foi par lui-même de sa date et de son contenu constaté par le notaire. Le cadastre n'est qu'un document fiscal qui sert à établir l'assiette des impôts fonciers. le cadastre ne permet pas d'attester la propriété d'un terrain. seul le fichier immobilier du service des hypothèques permet de connaître le propriétaire d'un terrain et les servitudes qui s'y rattachent. Le cadastre peut servir sans document notarié ou document d'arpentage de géomètre expert pour déterminer la surface et le propriétaire d'un terrain en cas de contestation devant le juge. Le document notarié constitue un instrument de preuve et d’exécution supérieur à un acte sous seing privé et s'impose non seulement à ses signataires mais aussi aux tiers, notamment aux administrations. En tant qu’acte authentique, il a force exécutoire comme une décision judiciaire.
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Réponse anonyme
Le 03/05/2012 é 18h32
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Quand il y a eu une erreur reconnue (par le notaire) sur un acte combien de temps a-t-on pour demander réparation? Nous nous en sommes aperçu 23 ans après.
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Réponse anonyme
Le 10/01/2013 é 14h00
[ ! ]
Il ya environ 7 ans nous avons signé mon voisin et moi un document cadastral stipulant que les limites de ma propriété étaient bien là à un endroit précis qu'il a touché et marqué d'une ficelle .Il m'a dit de faire ma clôture à cet endroit .Ce que j'ai fait .Il n'a pas voulu signer chez le notaire . Ce document est-il valable?et ma clôture,?
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