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Régularisation d'achat de partie commune en copropriété

Question anonyme le 03/05/2011 à 13h42
Dernière réponse le 29/05/2011 à 18h52
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Bonjour, Mr X a pu acquérir lors d’une AG (en 1990) un WC commun en copropriété. WC à coté de l’appartement. Acquisition notée dans le PV de l’AG de 1990 et nombre de voix suffisantes lors de l'AG. En 1991, Mr Y a acheté cet appartement avec ce WC annexé à l’appartement, travaux effectués par Mr X. Mais quelques années après, Mr Y c’est aperçu que le WC en question n’apparaissait pas dans son acte de propriété et le règlement de copro n'à pas été modifié. A noté, qu’entre temps le syndic a changé, en 2003 le nouveau syndic à repris les dossiers de l’ancien syndic qui est parti à la retraite. Qui doit payer les frais de géomètre, notaire… pour finaliser cette acquisition des WC ? Le notaire, le nouveau syndic, l’ancien syndic, le propriétaire actuel ? Merci d’avance.
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1 réponse pour « 
régularisation d'achat de partie commune en copropriété
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Réponse de chasseauxripoux
Le 29/05/2011 é 18h52
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Bonjour, Pour répondre à votre passage : :Qui doit payer les frais de géomètre, notaire… pour finaliser cette acquisition des WC ? Le notaire, le nouveau syndic, l’ancien syndic, le propriétaire actuel ? C'est celui qui a demandé cette acquisition et qui en est le bénéficiaire qui doit payer ces frais pour pouvoir profiter de ladite acquisition. La publication aux hypothèques n'est pas une obligation car il s'agit seulement d'une publication pour établir l'imposition nouvelle. Cette modification ne peut entraîner des impôts supplémentaires. L'A.G qui fait état de cette servitude à votre profit devient définitive. Bon pour publication par Michel-Laurent BRUN MANDELIEU 06, portmichelbrun@orange.fr
Référence(s) :
Ces renseignements peuvent vous êtres confirmés par tous les services de hypothèques
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