Véhicule gagé pour amende non payée

Le vendeur DOIT fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l'acquéreur. Art L322-2 code de la route : Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur. A défaut le contrat de vente peut être annulé et des dommages intérêts réclamés auprès de la juridiction compétente : donc plainte auprès d'un juge ou à la gendarmerie. Faites vous aider par l'assurance juridique de votre automobile si jamais vous avez cette option.

Bonjour Tachin et merci pour votre réponse. Ce que j'ai omis de dire c'est que le vendeur a bien fourni un certificat de non gage mais ma fille n'a pas preté attention (étourderie et manque d'expérience etc.) à la mention qui était portée sur le gage du Trésor Public.