Véhicule gagé pour amendes non payées
Question de rafmalerba le 07/04/2011 à 11h34
Dernière réponse le 22/03/2012 à 15h27
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Dernière réponse le 22/03/2012 à 15h27
Bonjour,
Le 14 mars dernier, ma fille a payé 2200€ en numéraire un véhicule SEAT IBIZA N°720 AHM 83.
A la Préfecture de Toulouse, elle s'est vu refuser la délivrance de la carte grise pour ""amendes non payées"". Malgré toutes ses démarches, le vendeur reste depuis introuvable et plus du tout joignable.
Un recours est'il possible?, une plainte est'elle recevable? a t'elle un espoir d'obtenir sa carte grise?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
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