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Refus de délivrance d'une carte grise par préfecture

Question de rafmalerba le 05/04/2011 à 12h13
Dernière réponse le 02/04/2012 à 20h45
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Bonjour, Ma nièce a acheté le 8 Mars dernier un véhicule qu'elle a réglé en espèce 1200€, le vendeur lui a remis un certificat de non gage. Etourderie ou manque d'habitude... elle n'a pas fait attention à la mention qui était porté à savoir que le véhicule faisait l'objet d'un gage pour PV non réglé. 580€ d'amende qui n'a pas été payée par l'ancien propriétaire. La préfecture a donc refusé de lui faire sa carte grise pour ces motifs. Depuis elle cherche désespérement de joindre le vendeur à son adresse et par TPH sans jamais obtenir de réponse. Une plainte serait'elle recevable? Quelles sont ses recours pour obtenir sa carte grise...Merci de vôtre réponse Bien Cordialement
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1 réponse pour « 
refus de délivrance d'une carte grise par préfecture
 »
Réponse de deleglod
Le 02/04/2012 é 20h45
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Les étourderies se payent parfois cher , votre Nièce a oublié aussi de vous informer .Tant qu'il lui reste des espèces , elle peut payer , et avoir SA carte grise .Le juge de proximité peut trouver une solution ?
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