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CARTE GRISE VÉHICULE NON ROULANT ET PAS DE NON GAGE

Question anonyme le 03/12/2010 à 07h31
Dernière réponse le 02/04/2012 à 20h42
[ ! ]
Bonjour je désire acheter un véhicule en carte grise collection mais actuellement non roulant, cependant je ne trouve pas de non gage concernant l'immatriculation du dit véhicule est-ce normal?
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1 réponse pour « 
CARTE GRISE VÉHICULE NON ROULANT ET PAS DE NON GAGE
 »
Réponse de deleglod
Le 02/04/2012 é 20h42
[ ! ]
La préfecture donne obligatoirement le non gage du véhicule , ou la raison de la non obtention.
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