Don de véhicule gagé, impossible de faire la carte grise

Bonjour, Si le véhicule est gagé, on comprend mieux pourquoi la société vous en a fait don... Pour tout achat de véhicule d'occasion, il faut toujours demander le certificat de non gage au vendeur, car ce document est obligatoire pour la carte grise. Vous avez donc commis une grosse faute. Vous pouvez peut-être à présent annuler la vente. Envoyez un courrier recommandé au vendeur en indiquant qu'étant donné que le véhicule vendu était gagé au moment de la vente, c'est un motif d'annulation de la vente. Si vous ne voulez pas annuler la vente, vous pouvez exiger du vendeur, toujours par courrier recommandé, qu'il lève le gage. Sinon, vous pouvez vous arranger avec lui pour lever vous-même le gage en payant ce qui est à payer.

Le questionneur ne peut être rendu pour responsable d'un véhicule qui ne lui appartient pas puisque la cession n'est pas effective car véhicule gagé et la cession est en fait un don si le questionneur ne parvient pas à dé-gager le véhicule, il lui suffit de le remettre à la société qui en est propriétaire

Le certificat de non gage est obligatoire pour la carte grise mais pas pour la vente, tout comme le controle technique. Ensuite, le certificat de cession ne permet pas d'indiquer "don". Donc, le certificat de cession prouve bien que l'acheteur est propriétaire du véhicule.

Et si, le certificat peut être "de vente" ou "de cession gratuite", il suffit de cocher la case adéquate alors le questionneur aurait signé un certificat de session ? donc, s'il n'y a pas eu remise du cerfa non gage et celui du contrôle technique, la vente est nulle car ces documents sont à remettre obligatoirement en même temps que le certificat de vente le questionneur n'est pas considéré comme propriétaire du véhicule et les amendes qu'il pourrait avoir seront d'ailleurs envoyées à la société à noter que l'acheteur n'a plus obligation de fournir en doc papier le non gage, car l'informatisation des services de délivrance de cartes grises permet de détecter immédiatement si le véhicule est gagé n'empêche que le vendeur doit quand même le remettre et l'acheteur l'exiger

Un certificat de cession gratuite ? Je veux bien, mais où le trouve-t-on ? Quel numéro de CERFA ? Pour ma part je ne connais que le Cerfa N° 13754 qui a pour titre : "DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE" https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754.do Où trouve-t-on une case pour cocher "vente" ou "cession gratuite" ?

Effectivement, le cerfa a changé (je ne vends pas de voiture tous les jours) avant c'était dans le même, il y avait juste une case à cocher sur le lien donné, il y a le choix entre certificat de vente (mention "vendu") ou certificat de cession (mention "cédé") une cession peut être onéreuse ou gratuite

"L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit)." https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300 L'encadré « certificat de vente » a donc forcément été rempli dans le cas présent. Je pense que vous prêtez au mot "cession" une autre signification que sa signification réelle. Céder ne veut pas dire donner, mais céder sa propriété à un tiers, que ce soit gratuitement ou contre de l'argent. Exemple : "J'ai cédé mon entreprise" ne veut pas dire "j'ai donné mon entreprise". "J'ai cédé mon inestimable collection de Tintin" ne veut pas dire "j'ai donné mes vieux bouquins à un passant". Souvent, on emploie le mot "céder", même quand il s'agit de sommes énormes, comme alternative plus élégante au terme "vendre", beaucoup plus connoté. Exemple : quand un actionnaire de société cotée au CAC40 vend ses parts, il dira modestement "j'ai cédé ma participation dans XXX". Ça fait plus "classe" que "je m'en suis mis plein les fouilles à plus savoir quoi en faire". En revanche, "céder à titre gratuit" veut dire "donner". On creuse aussi l'histoire du certificat de non gage et du contrôle technique ? Finalement, vous persistez à dire que le questionneur n'est pas propriétaire du véhicule ?

Céder peut signifier vendre mais aussi donner (céder le passage par exemple) je ne persiste en rien, mais jusqu'à plus ample informé, je dirais que tous les papiers obligatoires n'ayant pas été cédés, heu ... pardon, remis, la vente n'est pas effective c'est pour cela que la préfecture bloque l'obtention de la CG après tout, si l'administration se fiche de savoir qui payera pour lever le gage, elle n'autorise pas la vente d'un véhicule gagé (ou sans contrôle technique de moins de 6 mois) puisque la loi l'interdit

Vous êtes décidément indécrottable. Le certificat de non gage et le contrôle technique sont obligatoires pour la carte grise, pas pour la vente. Pour preuve, on peut très bien vendre un véhicule sans contrôle technique, ce qui est très fréquent pour les très vieux véhicules, charge à l'acheteur de passer le contrôle technique après réparation pour ensuite, éventuellement, faire la carte grise. Je dis éventuellement, car il n'est peut-être pas obligatoire de faire la carte grise si le véhicule n'est qu'une donneuse de pièces qui reste au fond du garage (à vérifier). Quant au certificat de non gage, c'est pareil. D'ailleurs, le Cerfa N° 13754 n'indique à aucun endroit "valable sous réserve du certificat de non gage et du contrôle technique". Enfin, je vous ai vu de nombreuses fois affirmer que la carte grise n'est pas un titre de propriété. Je ne vois donc pas pourquoi vous changeriez de version pour l'occasion. "Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. " https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-d-occasion/Peut-on-immatriculer-un-vehicule-gage

Il est vrai qu'on peut vendre un véhicule sans contrôle technique, mais essentiellement à un professionnel revendeur de voitures qui se chargera de la faire passer également si le véhicule n'est pas destiné à rouler (pour pièces ou destiné à la casse) mais la loi l'oblige dans les autres cas c'est normal, pour rouler, envisageriez-vous d'acheter un véhicule pour lequel vous ne pourriez obtenir une cg ? pour la propriété, la cg ne prouve rien c'est vrai, vous pouvez très bien acheter un véhicule et le faire immatriculer sous le nom de votre petit bébé, c'est ce qu'avait fait un couple voulant échapper aux amendes mais il ne me semble pas avoir parlé de propriété prouvée par la cg, elle est prouvée seulement par le certificat de cession, à condition que la cession soit effective enfin pour le cerfa de non gage, comme vous l'avez recopié, le service public indique bien la procédure à suivre en cas de véhicule gagé c'est la loi et l'administration "coince" les contrevenants en refusant la cg procédure que la société donatrice n'a pas suivi, sinon, le questionneur ne serait pas ici en effet, toujours pour rouler avec, envisageriez-vous d'acquérir un véhicule ne pouvant être immatriculé pour ce motif ? peut-être la société en question a-t-elle seulement averti oralement le questionneur et dit que cela compensait un donation peut-être que le questionneur n'y a pas prêté attention ou alors veut le beurre et l'argent du beurre en ne payant ni véhicule ni gage

Plutôt que de poursuivre ce débat, j'attends que le questionneur nous en dise plus.