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Litige suite à l'achat d'un véhicule neuf

Question posée le 01/07/2009 à 18h54
Bonjour
J'ai pris livraison et payé mon véhicule neuf il y a quelques jours et le vendeur vient de me téléphoner en m'annonçant
qu'il y avait un problème avec mon ancien véhicule destiné à la casse( prime de 1000€ ).
Ce vendeur a "oublié" de me dire que pour bénéficier de cette prime,il fallait être propriétaire du véhicule depuis plus
de 6 mois ce qui n'est pas le cas.

peut-il exiger le paiement de 1000 € de plus en sachant que j'avais bien présenté la carte grise du véhicule destiné à la casse au
moment de la commande et que tous les papiers ont été signés ?
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14 nov 2008 ... Litige et non paiement suite à la vente d'un véhicule · Acheter un vehicule neuf a l'etranger ... Reprise de vehicule lors de l'achat d'un . ...
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VOS DROITS LORS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE NEUF. Suite à de nombreuses dérives ... car ils s'avéreront nécessaires et déterminants en cas de litige ultérieur. ...
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La commande d'un véhicule neuf. L'arrêté royal du 9 juillet 2000 réglemente les ... lesquels vous pouvez renoncer à l'achat sans encourir la moindre pénalité. ... de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques, etc ). ... dan
... La suite sur economie.fgov.be  
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