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Vente commerce sur le domaine public

Question de lolotte8383 le 02/02/2011 à 16h51
Dernière réponse le 13/05/2011 à 00h21
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Nous avons achete un snack (achat du fonds de commerce); ce commerce se trouve sur le domaine public, une autorisation d'exploiter a été régularisée lors de l'achat de ce fonds avec la mairie, nous payons ce droit trimestriellement pour le fonds et une redevance annuelle pour l'exploitation de la terrasse. Nous avons régularisé un compromis de vente le 16 décembre dernier, le futur acquéreur a obtenu un accord écrit de la mairie pour exploiter à son tour ledit commerce. Le Notaire, a adressé un courrier à la mairie concernant le droit de preemption, savoir s'il y avait lieu à purge. N'ayant pas reçu de nouvelles j'ai pris attache avec le service juridique de la mairie qui indique qu'il n'y a pas lieu à telle demande indiquant que l'acte du notaire ne peut comporter le terme de cession fonds commerce, ne s'agisssant pas d'un fonds,or dans l'acte authentique il est bien indiqué que nous avons fait l'acquisition du fonds et de tous les éléments attachés à celui-ci, et que la vente a été accordée en accord avec la mairie, come d'ailleurs l'ont été les précédentes, ce comerce existe depuis une trentaine d'années, et ce problème n'a jamais été abordé, le problème réside sur la dénomination? Est ce que cela peut entrainer un refus d'acquisition par l'acquéreur? même si la seule clause suspensive est l'accord du prêt. Est ce que les garanties consenties pour le prêt peuvent être revues en raison d'un changement de dénomination puisque de sorte ceserait une cession de biens corporels et incorporels? si la vente devenait caduque de ce fait, quels sont nos recours?
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2 réponses pour « 
vente commerce sur le domaine public
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Réponse de jb40
Le 21/02/2011 é 20h26
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Code général de la propriété des personnes publiques : Article L2122-2 En savoir plus sur cet article... L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Si vous occupez du domaine publique cela ne peut être considéré comme un fond de commerce l'utilisation ne pouvant être que temporaire. A tout moment, l'administration peut vous demander de quitter les lieux pour des raisons de gestion de celui-ci ... Un fond voudrait dire que vous avez des droits sur le DP ce qui n'est pas possible !
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Réponse anonyme
Le 13/05/2011 é 00h21
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Bonjour, je suis dans la même situation j'ai acheté un fonds de commerce devant notaire pour un kiosque de petite restauration sur Nimes sur le domaine public la Mairie vient de me résilier la convention d'occupation domaniale qui expirait en 2016 pour un motif d'intérêt général et refuse de reconnaitre l'existence d'un fonds de commerce néanmoins, la rupture d'une convention ouvre droit à indemnisation dont elle refuse de respecter une jurisprudence du conseil d'état du 31 juillet 2009. Le notaire a également commis une faute en acceptant la rédaction d'un acte notarié pour la vente d'un fonds de commerce sur le domaine public je vais donc assigner la mairie et le notaire devant les tribunaux.
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