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COPIE D'ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE REFUSE

Question anonyme le 27/05/2009 à 15h31
Dernière réponse le 27/05/2012 à 14h55
[ ! ]
Question. Nous avons vendu notre fonds de commerce par acte sous seing privé rédigé par notre notaire en septembre 2009. Cependant nous n’avons jamais eu copie de l’acte de vente définitif. Une lecture rapide nous en a été faite lors de la vente. Nous avons appelé le notaire concerné qui nous a répondu que le vendeur n’avait pas à voir l’acte définitif. Il se propose seulement de nous délivrer une attestation. Nous en avons besoin afin de lire certains détails dont nous n’avons pas pu bien comprendre au moment de la signature. Comment pourrions-nous obtenir une copie l’acte définitif que nous avons signé ?
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1 réponse pour « 
COPIE D'ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE REFUSE
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Réponse de Expert-5-Countries
Le 27/05/2012 à 14h55
[ ! ]
Lettre recommandé au Conseil de l'Ordre régional des Notaires dont dépend votre notaire et copie à L'Ordre National. Vous allez voir qu'il va vous fournir la copie. (acte sous seing privé, c'est justement quand il n'y a pas de notaire)
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