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Vente maison à sa petite fille

Question anonyme le 02/06/2010 à 11h48
Dernière réponse le 05/06/2010 à 15h13
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Nous venons d'apprendre que mes grands parents ont vendu leur maison à 1 de leur petite-fille (valeur très sous estimée) alors qu'ils ont 4 enfants et 12 autres petits-enfants. Ma gd mère est décédée 6 mois après la vente et mon grand père vient de décéder il y a un mois. Pas de nouvelles du notaire de famille depuis. Est-ce possible de casser cette vente au profit des enfants ?
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1 réponse pour « 
Vente maison à sa petite fille
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 05/06/2010 é 15h13
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Il est pratiquement impossible de casser un acte de vente d'un immeuble. Il me semble me rappeler de mes études qu'il fraudrait établir un lien avec un acte criminel de l'acheteur ... Mais il est sans doute possible d'accuser l'acheteur d'un simple délit et d'en demander réparation ou domages et interêts. Vous ne pourrez vous passer de l'assistance d'un avocat qui sera sans doute de meilleurs conseils que moi. Avant toute chose, adressez vous à un professionnel de l'immobilier pour établir la sous-estimation du bien en fonction du type de contrat de vente. En effet, certains type de contrat comme le viager peuvent sembler avantager l'acheteur alors qu'ils obéissent à des règles très précises. Il faudrait dont une analyse approfondie de ce contrat par un professionnel avant de pouvoir prouver la sous estimation. Pour le notaire, sachez que ce n'est pas le notaire qui contacte les héritiers, mais un héritier qui contacte un notaire puis ce notaire vérifie la liste des autres héritiers . D'autrepart, si vos grands parents ont vendu tous leurs immeubles, il n'y a aucune nécessité réglementaire d'intervention d'un notaire. Mais n'oubliez pas les impôts et la déclaration de succession à faire dans un délai de 6 mois.
Référence(s) :
lectures diverses
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