Vente restaurant droit du personnel

Vous ne devez pas accepter ni rupture ni licenciement, ce n'est pas légal. Voici un extrait des dispositions appliquées lors de la vente d'une entreprise. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur. En effet, l’article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Ce principe du maintien des contrats de travail figure dans la directive communautaire du Conseil de l'Union européenne en date du 12 mars 2001. Une cession totale de l'entreprise entraîne l’application de l’article L.1224-1 du code du travail, dès lors que l'entité économique conserve son identité et que le cessionnaire poursuit la même activité que le cédant. Voici le lien où vous aurez des renseignements complémentaires : http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/emploi/mise-en-vente-d-une-entrepriseque-deviennent-les-salaries,830