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Rupture conventionnelle et délégué du personnel, compatible?

Question anonyme le 20/01/2011 à 21h29
Dernière réponse le 01/04/2011 à 17h30
[ ! ]
Bonsoir, Je suis actuellement déléguée du personnel dans l'entreprise où je suis en CDI. Suite à une mure réflexion et à mon entretien annuel où mes objectifs m'ont été fixés et où le cap choisi de l'entreprise m'a été explicité, je souhaite partir de la société qui m'emploie (nous n'avons plus les mêmes attentes de part et d'autre). Nous avons décidé de nous quitter à l'amiable via une rupture conventionnelle.... Or je suis déléguée du personnel et à priori cela est plus compliqué. Je souhaitais donc savoir, si je démissionne de mon poste de Déléguée du Personnel (pas de CE car toute petite start up) peut-on, avec mon employeur, lancé le processus d'une rupture conventionnelle de suite, où existe-t-il un délai de protection ou de préavis ? si oui à combien de temps s'élève ce délai. Et surtout quels sont les véritables "embêtements" et "complications" que peut apporter une rupture conventionnelle d'une actuelle déléguée du personnel , voir d'une récente ex-déléguée du personnel ? Par avance je vous remercie de l'intérêt porté à cette question et aux réponses que vous apporterez...
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1 réponse pour « 
Rupture conventionnelle et délégué du personnel, compatible?
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Réponse anonyme
Le 01/04/2011 é 17h30
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Bonjour; Le fait de démissionner ou non ne vous enlève pas la qualité du "salarié protégé" et une homologation "autorisation" de l'inspecteur du travail demeure exigible. Cela étant cette procédure pourra être assez rapide (un mois au plus) car sans Comité d'entreprise, seule votre consultation entant que délégué du personnel sera recuis. DSR
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F19030.xhtml
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