Loi sur primes apres licenciement

Et pourquoi l'avoir signée ? Personne ne vous y obligeait. Le nouveau est dans l'obligation de reprendre le personnel et s'il n'en veut pas, c'était à lui de vous licencier économiquement, ce qui vous donnait des droits plus importants, entre autres, droit au CSP (95% du salaire brut pendant 1 an) qui vous aurait permis de bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une formation avant de voir vos indemnités Assedic baisser à 57% (si ça n'a pas changé depuis la dernière réforme). En vous faisant signer cette rupture conventionnelle, votre ancien patron peut vendre plus cher son établissement, car le nouveau n'aura rien à régler au niveau indemnités. C'est une négociation qu'ils ont dû faire tous les deux. Quant aux indemnités, puisque c'est lui qui vous a proposé cette rupture, demandez-lui plus que ce qu'il vous doit si cela avait été un licenciement. Rien ne vous empêche à demander et lui à accepter ou refuser. N'oubliez pas vos congés payés et vos primes si vous y avez droit.

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