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Droit indivis d'un bien

Question anonyme le 18/02/2014 à 20h19
Dernière réponse le 19/02/2014 à 10h37
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Bonjour, Nous allons acquérir un bien et sur ce dernier comporte un droit indivis sur une impasse privé. Ce dernier n'est pas notifié dans les actes de vente précédents. Cependant, suite a nos remarques, notre notaire veut "mettre à jour" la situation et faire de nouveau apparaître ce droit indivis lié à l'impasse. Peut il nous obliger à régulariser lors de notre acte de vente, alors que l'oubli date de plusieurs décennies? Ce type de droit indivis a t il un impact en terme d'imposition fonciere, de surface cadastrale... ? Merci de votre aide
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1 réponse pour « 
Droit indivis d'un bien
 »
Réponse de canounet
Le 19/02/2014 é 10h37
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Très peu d'impact la mise à jour ne peut que réactiver vos droits
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