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Restitution de caution en cas de congé pour vente

Question de MD2R71 le 30/07/2011 à 16h20
Dernière réponse le 30/07/2011 à 22h18
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Bonjour, Nous sommes sous le coup d'un congé pour vente et le propriétaire nous a bien préciser vouloir faire des travaux avant de le mettre en vente. Aucun "rafraichissement" de l’appartement n'avait été fait à notre entrée dans les lieux en 2007. Nous avons récupéré les clés le jour où le précédent locataire les rendait. Le propriétaire est-il en droit de garder la caution alors qu'il ne relouera pas l'appartement et que les seuls travaux sont dus à l'usure normale et non pas à quelques actes de vandalismes de notre part? Merci d'avance pour vos précieuses informations.
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1 réponse pour « 
Restitution de caution en cas de congé pour vente
 »
Réponse de canounet
Le 30/07/2011 é 22h18
[ ! ]
Si des réparations, rafraîchissemements ou nettoyages sont notés sur l'état des lieux de sortie, comparativement à celui d'entrée, tous 2 signés conjointement, votre propriétaire est en droit de garder tout ou partie de la caution pour cela, en plus de la notification sur cet état des lieux de sortie, il doit vous fournir copie des factures effectivement réglées à des professionnels (pas de devis ni d'évalutaion) notez que l'usure dont vous parlez est dûe à l'usage que vous avez fait du logement et qu'il vous revient d'en supporter la charge financière mais si l'état des lieux d'entrée notifiait des tapisseries ou peintures déjà usagée, la différence ne sera pas importante en cas de problème ou pour des renseignements complémentaires, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
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