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Vente de vehicule carte grise

Question de marie1954 le 15/03/2014 à 10h47
Dernière réponse le 15/03/2014 à 10h57
[ ! ]
BONJOUR pour vendre un vehicule au nom de monsieur ou madame faut il l'accord des enfants quand deces de l'un ou l'autre Merci
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1 réponse pour « 
vente de vehicule carte grise
 »
Réponse de canounet
Le 15/03/2014 é 10h57
[ ! ]
L'épouse est censée être propriétaire de la moitié des biens acquis au cours du mariage et a l'usufruit de l'autre moitié le véhicule faisant partie de la succession, il faut donc l'accord des enfants qui peuvent se désister en faveur de leur maman mais un professionnel, le notaire qui s'occupe de la succession, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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