Ma belle-mére veut vendre le véhicule de son défunt mari .Ils sont 5 enfants ,4 son daccord pour vendre mais une ne veut pas .C'est un véhicule qui est encore coté à l'argus et qui dort dans le garage .la carte grise est au nom de son mari mais la facture est à son nom.
Peut-elle changer la carte grise pour qu'elle puisse la vendre sans les accords ?ou peut-on la vendre sans l'accord de celle qui ne veut pas ?
Merci
Si la facture d'achat est à son nom, elle en est la seule propriétaire et elle doit pouvoir la vendre sans aucun consentement de la part des enfants. La carte grise n'est qu'un titre de circulation.
Inutile de changer la carte grise
c'est un document policier servant à identifier le véhicule et en aucun cas un titre de propriété
pour la vendre : certificat de vente, certificat de non gage, contrôle technique de moins de 6 mois
BONSOIR
mon mari vient de décédé est 1mois avant sa mort il a acheter un moto 50cc qui est neuve et n 'as que 50km au compteur il ne s'en ai jamais servi mais tous les papiers sont a son nom comment puis je la vendre ??
Si vous avez hérité de lui, elle vous appartient
si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule
juste joindre au papiers habituels une attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,
ou un acte de notoriété établi par un notaire,
ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
s'il y a une succession entre plusieurs personnes, il faudra aussi la preuve que vous en avez hérité (voir notaire également)