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EN CAS DE DECES D'UN DES TITULAIRES DE LA CARTE GRISE

Question anonyme le 14/12/2011 à 08h37
Dernière réponse le 14/12/2011 à 16h12
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Bonjour, sur le point de faire immatriculer un véhicule neuf que je pensais mettre au nom de Monsieur ou Madame...que dois je faire à ce jour (sommes mariés sous le régime de la séparation de biens) afin que le véhicule puisse etre "récupéré" par l'un ou l'autre titulaire de la carte grise après décès (de l'un ou l'autre des titulaires) ? avec mes sincères remerciements, ELIANE
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2 réponses pour « 
EN CAS DE DECES D'UN DES TITULAIRES DE LA CARTE GRISE
 »
Réponse de LN91
Le 14/12/2011 é 08h57
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Bonjour, si la carte grise est au nom de M. ou Mme, il n'y a aucun problème en cas de décès d'un des deux, pas besoin de changer la carte grise pour circuler comme pour la vendre. En cas de contrôle radar et d'excès de vitesse, la contravention arrivera au nom du premier nommé sur la carte grise, mais vous pourrez toujours contester si c'est l'autre conducteur qui conduisait.
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Réponse de canounet
Le 14/12/2011 é 16h12
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La carte grise est un document de police servant à identifier le véhicule et obligatoire pour circuler ce n'est pas un titre de propriété le véhicule appartient donc à celui qui l'a acheté ou au ménage si c'est un achat conjoint
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