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Vente d'un véhicule qui entre dans la succession

Question de iberina le 22/12/2010 à 18h13
Dernière réponse le 23/12/2010 à 16h56
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Bonjour, Je demande votre aide aujourd'hui avec de m'éclaire dans ce problème de vente, car je suis un peu perdue. Mon père, décédé le 23 octobre dernier, avait mis les cartes grises des trois véhicules que nous possédons à son nom: parmi ces trois voiture, l'une était conduite par mon père, la deuxième par ma mère et la troisième par moi-même. Seulement ma mère ne souhaite pas conserver la voiture que mon père conduisait, ni la sienne car elle commence à être un peu "vieille" et peu sécurisante pour elle. Hier nous nous sommes rendues là où la voiture de mon père avait été achetée: celle-ci va être reprise et en contre-partie, ma mère en achète une d'occasion. Son ancienne voiture quant à elle, sera mise en vente dans un autre garage. Le problème, c'est que nous avons oublié que ces voitures rentrent dans la succession, et nous sommes trois héritiers, en plus de ma mère qui est le conjoint survivant. Ainsi, ma question est la suivante: quelles sont les démarches à suivre pour que ces voitures puissent être vendues alors qu'elles rentrent dans la succession? Car nous avons deux sons de cloche différents: le vendeur qui nous dit que le notaire doit nous délivrer un papier qui doit être signé par ma mère, ma soeur, mon frère et moi-même, et que ce document doit lui être rapporté au plus tard le 30 décembre (jour où nous sommes sensées amener la voiture de mon père au garage pour récupérer la nouvelle); le notaire quant à lui, nous dit que c'est le vendeur qui doit nous faire signer un document à tout les quatre? Qui dois-je croire? Je vous remercie d'avance pour vos réponses, et j'espère avoir été suffisamment claire dans mes explications. Iberina
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4 réponses pour « 
Vente d'un véhicule qui entre dans la succession
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Réponse de JUNOTA
Le 22/12/2010 é 20h02
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Bonjour, Ibérina. Seul le notaire peut établir le "lien successible" existant entre votre père et ses héritiers. Votre garagiste n'est pas juriste, et ne peut pas connaître la dévolution successorale (plusieurs mariages de votre père, ou autres enfants?)(à chacun son boulot). Votre notaire doit vous délivrer une "attestation d'hérédité", ou, si la valeur des véhicules est conséquente, un "certificat de propriété" en "brevet", notarié. Cette pièce sera à joindre au certificat de vente (et à la carte grise barrée/daté) signé de tous les ayants-droit mentionnés sur la pièce héréditaire. Bien à vous.
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Réponse de iberina
Le 23/12/2010 é 15h27
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Merci de votre réponse, je me sens rendue chez le notaire pour obtenir l'attestation demandée, mais cette fois un autre problème se pose: après avoir vu mon frère et ma soeur, il se trouvent qu'ils pensent que ma mère a peut-être signé trop rapidement le bon de commande pour la voiture d'occasion, et qu'elle n'a pas fait une si bonne affaire que ça. Or, il faut donc quatre signatures pour le contrat de vente, et par conséquent ils ne veulent pas signer. Le délai de rétractation est-il possible dans ce cas? (bon de commande signé le 21/12/10) Je vous remercie d'avance. Iberina
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Réponse de JUNOTA
Le 23/12/2010 é 16h50
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Bonjour, Ibérina. Que dit le bon de commande, relativement aux possibilités de résiliation ou de rétractation ? Contient-il des conditions suspensives, ou résolutoires ? Normalement, pour les achats en magasin, il n'y a pas de rétractation possible (réservée aux vente à domicile, ou par correspondance). Bien à vous.
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Réponse de iberina
Le 23/12/2010 é 16h56
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Sauf erreur de ma part, il ne fait état de rétractation que dans le cas d'un achat à crédit, vente par correspondance ou démarchage... Mais que va-t-il se passer alors si un héritier refuse de signer l'acte de vente? Merci pour votre réponse. Iberina
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