1er courrier pour la taxe d'habitation : pourquoi ?

Normal, c'est l'occupant de l'appartement au 1er janvier (donc 2012 pour vous) qui règle cette taxe seules les titulaires du l'allocation vieillesse ou invalidité ou handicapé en sont exonérés, le fait de ne pas être imposable sur le revenu n'intervient pas vous pouvez toutefois faire une demande en faisant état de votre situation le montant de cette taxe est très variable suivant localisation, ancienneté, surface, etc. consultez le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/F42.xhtml#N100B4 et contactez les services des impôts qui vous ont écrit pour avoir plus de renseignements

Oui mais pourquoi n'ai-je jamais payé cette taxe dans mon ancien appartement il y a quelques années ? J'étais aussi locataire mais c'était un studio minuscule, c'était un meublé.

Pour un meublé, la taxe d'habitation était peut-être comprise dans le montant du loyer et des charges et c'est le propriétaire qui réglait ou bien vous avez été oublié (ne dites rien ...) ou encore, c'était une résidence universitaire de toutes manières, ce n'est pas parce que vous ne l'avez jamais réglée que vous ne la devez pas ...

Peut-on encore me la réclamer ? C'était entre 2005 et 2008. Ca me panique, il y a prescription ?

Avant 2009... Je doute qu'on vous le réclame. La prescription est de trois ans depuis le dernier acte concernant cette taxe. Si par exemple vous aviez reçue un courrier recommandé en Aout 2009 concernant une taxe de 2007, la prescription serait valable jusqu'à Aout 2012 (2009+3). Mais si vous n'avez rien reçu du tout, je pense que c'est prescrit (2008+3= 2011) depuis l'an dernier. A votre place je ne m'inquiéterai pas trop.

Précision, lorsque j'ai écrit : "de toutes manières, ce n'est pas parce que vous ne l'avez jamais réglée que vous ne la devez pas ... " je parlais de devoir l'actuelle

Oui merci de cette précision ! Je vais bien entendu payer l'actuelle taxe, ce qui est tout à fait normal. Merci de votre aide ! :)

Les titulaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ne bénéficient d'aucune exonération spécifique en matière de taxe d'habitation, comme cela était auparavant le cas pour les bénéficiaires du RMI. Mais en pratique, compte tenu des règles de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus, les bénéficiaires du RSA ne devraient pas payer de taxe d'habitation, sauf s'ils disposent d'autres revenus. Voilà peut être la raison pour laquelle vous n'aviez pas reçu d'avis de taxe d'habitation avant 2012( bénéficiaire du RMI?) N'omettez pas de signaler au SIP que vous bénéficiez du RSA

@fiscal38 : au 1er janvier 2011, je n'étais pas encore dans cet appartement, je n'ai donc pas eu à la payer selon moi. Pour le RSA, je ne l'ai pas précisé et j'ai déjà fourni la fiche avec les renseignements demandés au SIP. Ne vont-ils pas savoir que je suis au RSA dans leurs dossiers ? Ils ont mon numéro FIP et peuvent peut-être avoir accès à mon statut CAF non ?

Agée de 82ans, je ne paie pas de taxe d'habitation mais je sers de boite aux lettres simplement à mon petit fils qui vit suivant ses envies chez des amis différents est-ce que je vais payer la taxe ???

D'après la loi on paie une TH pour le lieu où on vit au premier Janvier de l'année. Si il est reconnu vivre chez vous au 1er Janvier vous pourriez avoir une taxe d'habitation à payer pour lui (en fait ce serait plutôt à lui de la payer ).

Réponse au premier intervenant: jeparlais de la taxe de l'ancien logement dont vous étiez probablement exonéré car bénéficiaire du RMI? Bien sûr que le SIP aura connaissance de votre RSA dès lors que vous aurez déposé votre déclaration de revenus de l'année 2011 mais leur courrier montre qu'ils sont en train d'effectuer la mise à jour de la TH en ce moment donc il aurait pû être intéressant de leur indiquer votre situation financière ( bénéficiaire du RSA)cela vous aurait peut -être évité une réclamation en octobre quand l'avis de la taxe sera mis en recouvrement conseil à la dame de 82ans : il ne faut jamais servir de boite à lettres à quelqu'un vous pouvez perdre le bénéfice de votre exonération car vous n'êtes plus considérée comme vivant seule ou avec votre conjoint :une des conditions justement pour être exonéré de la taxe

Non pour mon premier logement, j'étais étudiant et boursier, c'était un minuscule studio parisien (que j'appellerais plus une chambre de bonne) de 9m²... Je n'ai jamais touché le RMI et je ne touche le RSA que depuis à peine un an, ça ne saurait durer d'ailleurs. A propos de la délaration de revenus 2011, c'est bientôt ? J'ai oublié la date. Bon, je peux encore leur fournir cette information je suppose (d'être au RSA).