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2 catégories des enfants de chahid

Question anonyme le 10/02/2010 à 19h28
Dernière réponse le 24/11/2010 à 21h23
[ ! ]
Chez qui je dois m adresser pour demander mes droits entant que fille de chahid retraitee de la fonction pque depuis novembre 2000
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2 réponses pour « 
2 catégories des enfants de chahid
 »
Réponse de mohicha
Le 02/03/2010 é 07h52
[ ! ]
1-: Procéder à un recours sous pli recommandé avec accusé de réception adressé à votre employeur ayant pour objet: demande d'ajout de 2 catégories en application de l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 et de la circulaire interministérielle daté du 29/04/2006 pour la période allant du 05/04/1999 date d'effet de la loi à la date de sortie en retraite . 2- Maintenant si l'employeur répond négativement ou si au terme du délai requis (Maximum 2 mois) ne répond pas il faut faire un 2ième rappel puis un 3ième et dernier toujours en recommandé avec un accusé de réception. 3- Si l'employeur ne répond toujours pas ou répond négativement, procéder à une requête à la chambre administrative territorialement compétente par le biais d'avocat obligatoire cf à l'article 815 de la loi N°08/09 du 25/02/2008 portant code de procédure civile et administrative en joignant les recours avec leurs accusés de réception, la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, la circulaire interministérielle du 28/04/2008, l'attestation fils de chahid,, le certificat de travail, la décision de mise à la retraite et la notification de retraite. Soyez sûr que la chambre administrative vous rétablira normalement dans vos droits par l'obligation de l'employeur de vous régulariser par l'ajout de 2 catégories à compter du 05/04/1999 cf à l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid et sachez que personne ne vous régularisera si vous ne réclamez pas votre droit. Pour mes frères fils de chahid toujours en activité dans le secteur de la fonction publique tout corps confondu (Enseignement, santé, finances, justice, administration, ministère, wilaya, commune etc..) qui n'ont pas été régularisés par l'ajout de 2 catégories cf à l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 à compter de sa date de promulgation soit le 05/04/1999 ou qu'ils ont été régularisés qu'à compter du 01/01/2008 ou autre date doivent procéder de la même manière pour récupérer leurs droits.
Référence(s) :
Références :
Loi N°99-07 du 05/04/1999 relative du Moudjahid et chahid et Circulaire interministérielle du 29/04/2008
Répondre
Réponse de El Guellil
Le 24/11/2010 é 21h23
[ ! ]
Mr mohicha a bien répondu à la question de notre sœur.
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