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Retraite du combattant

Question anonyme le 20/12/2008 à 19h36

[ ! ]

Je voudrai savoir de quel délai dispose le Trésor Public, pour demander le rembourssement d'un trop perçu, concernant la retraite du combattant que mon père touchait. Mon père est décedé en 2000, et le trésor public me réclame 7ans après le rembourssement de l'année 2000. Connaissez vous le délai légale et l'article. Merci d'avance

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