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Accord de non versement d'une pension alimentaire

Question anonyme le 20/07/2010 à 15h15
Dernière réponse le 17/08/2010 à 16h22
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Bonjour je suis séparé de ma femme , celle ci m'a quitté et je me retrouve dans l'appartement seul , mais nous nous partageons la garde des enfants 13 et 5 ans , or celle ci ne peut rester chez les personnes qui l'hebergent et me propose de récupérer l'appartement et son contenu en échange de la promesse qu'elle ne réclamera pas de pension ni pour elle , ni pour les enfants . en sachant que l'on fait 1 semaine sur 2 de garde alterné et qu'il faut que je puisse avoir les moyens d'avoir un appartement et de pouvoir recevoir mes enfants dans de bonnes conditions , est ce qu'une promesse écrite et signé suffirait et pourrait elle se retracter plus tard ? (son humeur est trés changeante). je voudrais étre sur qu'elle ne puisse pas m'empécher de recommencer une vie , avec mes enfants sachant que je n'ai pour l'instant que les assedics et plus tard un seul salaire . merci d'avance de l'attention que vous porterez à ma question .
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1 réponse pour « 
accord de non versement d'une pension alimentaire
 »
Réponse de lhiza
Le 17/08/2010 é 16h22
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En théorie, un accord amiable signé par les deux parties est suffisant. Toutefois, je vous conseille tout de même de le faire valider par un médiateur de la République, ce qui est une démarche totalement gratuite. Cet accord aura la même valeur qu'un jugement. En revanche, même validé par un juge, cet accord peut être revu et corrigé plus tard, à n'importe quel moment et à l'initiative des deux parties. Il suffit pour cela de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales, qui donnera une nouvelle décision. Vous ne serez jamais à l'abri d'un changement d'avis de votre ex-femme. Par exemple, si vous refaite votre vie avec une femme qui gagne très bien sa vie, même si vous n'êtes qu'au SMIC, alors votre ex pourra demander une pension alimentaire pour les enfants (et non plus pour elle) équivalente à 10% par enfant des revenus du foyer. Il faut savoir que chaque changement de situation peut amener une nouvelle demande auprès du JAF.
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