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Achat véhicule d'occasion vice caché non dangeureux

Question anonyme le 06/05/2014 à 10h46
Dernière réponse le 22/05/2014 à 17h44
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Bonjour. Nous avons acheté un véhicule d'occasion de particulier à particulier le 26 Avril 2014. Un Ford C-Max encore sous garantie jusqu'au 22 mai 2014. Nous avons pu voir le véhicule le 20 avril . Nous l'avons essayé sur une petite portion de 4x4. Tout semblait très bien. Nous lui avons demandé si c'était une 1 ère main et nous a simplement dit non. Lors de la vente le samedi , nous avions donc fais le chèque en banque. Nous apprenons en regardant le carnet d'entretien que c'était un véhicule de location Hertz... Ayant le chèque en main, nous ne pouvions plus reculer. cela nous gênait un peu mais bon faisons impasse là dessus. Donc elle est sous garantie Hertz. Dès le lendemain nous constatons un bruit très strident lorsque nous sommes en 1ère ou en marche arrière. Nous contactons la vendeuse pour le lui signaler qu'il nous manque l'anneau de remorquage et si elle avait également eu ce bruit auparavant... Elle nous laisse un message sur répondeur (que nous avons toujours en notre possession) stipulant qu'elle n'a pas l'anneau de remorquage et qu'elle n'a jamais entendu de bruit. Je contacte donc Hertz pour ouvrir un dossier pour faire marcher la garantie et envoie mon véhicule chez le concessionnaire Ford. Le souci c'est que ce bruit se manifeste ponctuellement... Heureusement la voiture a bien voulu refaire ce bruit avec le garagiste. Il établi un devis. Ce serait le ressort de l'embrayage. Il envoi donc le devis à Hertz. Ce dernier le recontacte en lui disant que la garanti Hertz ne prend pas en charge ce genre de panne. Mais que l'ancienne propriétaire étant une bonne cliente à eux vous tenté de faire un geste (mais lequel????) Réponse dans une semaine..... Le devis de Ford monte à environ 1 000 €00. le concessionnaire nous apprend que la vendeuse serait venu au garage en février pour signaler le même problème. Le garage n'ayant pas entendu le bruit n'a rien pu détecté car je le rappelle ce bruit ce fait ponctuellement selon le point de patinage. Le soir même nous contactons la vendeuse pou lui signaler le souci de la voiture et de la prise en charge Hertz. Nous lui redemandons si elle avait eu connaissance de ce bruit et elle a soutenu le contraire... Ce que nous n'admettons pas c'est qu'elle a eu connaissance de ce bruit et ne nous l'a pas dit. De plus nous nous avons la preuve qu'elle était au courant de ce bruit vu qu'elle est passée au garage. Je n'ai plus du tout confiance en elle et sa voiture. Je souhaiterais annuler cette vente. Y ai je le droit?
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1 réponse pour « 
Achat véhicule d'occasion vice caché non dangeureux
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Réponse de pierre401
Le 22/05/2014 é 17h44
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Pour annuler la vente oui vous pouvez le faire , en droit il y à un terme que l'on appelle un dol . Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. » La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »
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