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LITIGE VENTE VEHICULE OCCASION

Question de ZETTE 06 le 30/04/2012 à 18h17
Dernière réponse le 30/04/2012 à 20h04
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Le 14 avril 2012 nous avons vendu une R 21 TD MANAER DE 1992 AVE 358 000 KM non garanti pour un montant de 800€. Noua avons donné les barres de toit, une attache remorque installée ainsi qu'un seconde batterie neuve pour ce même véhicule. Le 26 avril 2012, l'acheteur nous téléphone en disant qu'il fallait changer l'embrayage qu'il y en avait pour 450 € et que la voiture était au garage. Puis pendant la conversation mon mari a demandé où était la voiture et il a été répondu que l'acheteur l'utilisait pour aller travailler car ce n'était pas loin. Je précise que nous n'avons jamais eu aucn problème avec l'embrayage et que l'acheteur est un "jeune conducteur". Il nous demande une participation de 200 € pour ces réparations en nous parlant de garantie de vice caché????. mais est-ce que l'acheteur ne va pas ultérieurement nous demander encore de payer pour d'autres réparations éventuelles? Ne peut-on pas faire un courrier recommandé A/R indiquant que nous voulons bien participer à cette réparation, mais qu'à partir de la date du courrier, nous dégageons notre responsabilité pour ce qui pourrait se produire par la suite?? Il nous demande une participation de 200 € pour ces réparations. Mon mari eut bien payer cette somme sur présentation de la facture, en demandant à l'acheteur de nous signer un document par lequel il s'engage à ne plus rien nous réclamer ensuite??? Merci de nous conseiller et nous indiquer ce qu'il est possible de faire
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3 réponses pour « 
LITIGE VENTE VEHICULE OCCASION
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Réponse de JUNOTA
Le 30/04/2012 é 19h39
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Bonjour, l'anonyme. Quelques mises-au-point semblent nécessaires, sur la notion de "vice caché". La garantie légale contre les vices cachés prévue par 1641 CC. garantit l'acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Quelques conditions à cette application: . que le vice soit antérieur à la vente, . que le vice soit suffisamment grave pour qu'il rende le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu, . que vice soit caché, c'est-à-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue. Soyez attentif à cette dernière condition, car le vendeur ne saurait être tenu des vices apparents (facilement décelables). En cas d'action contre vous, une expertise sera obligatoirement effectuée aux frais de l'acquéreur, mais ceux-ci lui seront remboursés par vous en cas de gain de cause. Une action contre les vices cachés doit être intentée dans les deux années après découverte du vice. Enfin, en cas de gain de cause, l'acquéreur aurait le choix, entre soit la réduction du prix du véhicule, soit simplement à la résolution du contrat remettant les parties dans la situation d'avant la vente. Des dommages et intérêts seront toujours possibles. Il est évident que sur un véhicuile ancien et "kilométré", de nouveaux motifs de réparations risquent d'apparaître; et votre suggestion d'établir un document "vitrifiant" la situation mérite d'être précisée : Il doit s'agir d'une TRANSACTION (au sens juridique du terme), c'est à dire un contrat signé bilatéralement par les deux parties (synallagmatique), auquel 2052 confèrera "l'autorité de la chose jugée en dernier ressort". Voir par la barre de recherches, 2044 CC. et suivants. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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Réponse de LN91
Le 30/04/2012 é 19h48
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Personnellement, je ne répondrai même pas à sa demande. Une voiture de 358000 km peut avoir des pièces qui lâchent du jour au lendemain. Vous n'êtes pas un professionnel de la vente automobile, donc vous n'êtes pas censé connaître la mécanique. S'il voulait une voiture garantie, il fallait qu'il achète une voiture dans un garage qui aurait pris en charge certaines réparations. De toute façon, c'est facile de fusiller un embrayage, il suffit de rouler avec le pied dessus. Et encore s'il est vraiment mort, rien ne prouve que c'est vrai, il a peut-être besoin des 200 euros pour changer sa carte grise. Ne lui répondez plus, s'il appelle, raccrochez !
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Réponse de JUNOTA
Le 30/04/2012 é 20h04
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Bonsoir, LN. ... Parfois, devant mes casseroles, je fais de la ratatouille, mais ici, devant mon clavier, j'essaie de faire du droit. Et jamais les deux en même temps. Il m'a été donné de constater que vos interventions sont parfois pertinentes. Mais ne donnez pas de conseils, qui risquent de faire encourir de gros frais de procédure, et d'éventuels dommages-intérêts. Bien à vous.
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