LITIGE VENTE VEHICULE OCCASION

Bonjour, l'anonyme. Quelques mises-au-point semblent nécessaires, sur la notion de "vice caché". La garantie légale contre les vices cachés prévue par 1641 CC. garantit l'acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Quelques conditions à cette application: . que le vice soit antérieur à la vente, . que le vice soit suffisamment grave pour qu'il rende le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu, . que vice soit caché, c'est-à-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue. Soyez attentif à cette dernière condition, car le vendeur ne saurait être tenu des vices apparents (facilement décelables). En cas d'action contre vous, une expertise sera obligatoirement effectuée aux frais de l'acquéreur, mais ceux-ci lui seront remboursés par vous en cas de gain de cause. Une action contre les vices cachés doit être intentée dans les deux années après découverte du vice. Enfin, en cas de gain de cause, l'acquéreur aurait le choix, entre soit la réduction du prix du véhicule, soit simplement à la résolution du contrat remettant les parties dans la situation d'avant la vente. Des dommages et intérêts seront toujours possibles. Il est évident que sur un véhicuile ancien et "kilométré", de nouveaux motifs de réparations risquent d'apparaître; et votre suggestion d'établir un document "vitrifiant" la situation mérite d'être précisée : Il doit s'agir d'une TRANSACTION (au sens juridique du terme), c'est à dire un contrat signé bilatéralement par les deux parties (synallagmatique), auquel 2052 confèrera "l'autorité de la chose jugée en dernier ressort". Voir par la barre de recherches, 2044 CC. et suivants. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.

Personnellement, je ne répondrai même pas à sa demande. Une voiture de 358000 km peut avoir des pièces qui lâchent du jour au lendemain. Vous n'êtes pas un professionnel de la vente automobile, donc vous n'êtes pas censé connaître la mécanique. S'il voulait une voiture garantie, il fallait qu'il achète une voiture dans un garage qui aurait pris en charge certaines réparations. De toute façon, c'est facile de fusiller un embrayage, il suffit de rouler avec le pied dessus. Et encore s'il est vraiment mort, rien ne prouve que c'est vrai, il a peut-être besoin des 200 euros pour changer sa carte grise. Ne lui répondez plus, s'il appelle, raccrochez !

Bonsoir, LN. ... Parfois, devant mes casseroles, je fais de la ratatouille, mais ici, devant mon clavier, j'essaie de faire du droit. Et jamais les deux en même temps. Il m'a été donné de constater que vos interventions sont parfois pertinentes. Mais ne donnez pas de conseils, qui risquent de faire encourir de gros frais de procédure, et d'éventuels dommages-intérêts. Bien à vous.