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Acte de décès sans corps

Question anonyme le 12/07/2009 à 23h48
Dernière réponse le 16/08/2013 à 19h56
[ ! ]
Ma grand-mère est décedée en 1994. Sur son testament, elle avait nommée sa petite-fille ainée comme légataire universelle. mais la part de ma mère est bloquée. Depuis 1982, ma mère n'a plus donnée signe de vie. Des recherches on été menées, et la conclusion à été : vaines recherches. Sur le livret de famille, ma mère a eu deux enfants. Comment faire pour hériter de la part bloquée destinée à ma mère sans acte de décès ?
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1 réponse pour « 
acte de décès sans corps
 »
Réponse de gerard.d
Le 16/08/2013 é 19h56
[ ! ]
Comment? vous ne savez pas si vous avez un frére ou une soeur? Tant que votre mère n'est pas déclarée décédée officiellement, elle est considérée vivante! Par conséquent, vous ne pouvez hériter par représentation. Lors de la disparition de votre mère, un signalement aux autorités de police ou gendarmerie a-t-il été fait? quels sont les résultats des enquêtes? Contact@g-dumoulin.com tenez moi au courant svp. Cordialement,
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