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ACTION PRUD'HOMALE INTENTEE PAR UN SALARIE

Question de JIJI46 le 12/04/2010 à 22h18
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LE SALARIE REVENDIQUE UN DESACCORD INTERVENU PENDANT LE MANDAT DE M. X GERANT NON SALARIE NON ASSOCIE D'UNE EURL. CE DERNIER DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS. LE DOSSIER A ETE INSTRUIT AVANT SA DEMISSION ; QUAND LA TENTATIVE DE CONCILIATION A LIEU, CE N'EST PLUS LE MEME GERANT : EST CE QUE L'ACTION SE POURSUIT AVEC LE NOUVEAU GERANT, SACHANT QUE L'ASSOCIE UNIQUE EST TOUJOURS LE MEME.
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