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AER et revenus d'activité du conjoint

Question de sylvie64 le 23/12/2010 à 13h45
Dernière réponse le 09/02/2011 à 10h37
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Bonjour, Je remplis toutes les conditions pour percevoir l'AER (allocation équivalent retraite), sauf une semble t-il : Mon conjoint (pacsé) travaille et perçoit des revenus d'activité (supérieurs à 2255.61 euros). Pôle Emploi se sert d'un article abrogé en fin 2008, pour justifier son refus : Article R 351-15-1, en disant que les revenus du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. En fait, si on lit le 1er article L 351-10-1, on lit bien : « Les ressources prises en considération pour l’appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu’ils doivent être déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu » Les revenus d'activité du conjoint sont aussi à exclure, si on en croit le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. : On peut lire la dernière phrase du 4ème paragraphe de l’article 1 : « Les ressources ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité. » Et le 2ème § de l’article 2 dit : « Pour déterminer le montant d’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits. ». etc... D’autres personnes sont elles dans ma situation ? Quelles sont mes chances d’aboutir devant un Tribunal Administratif. Merci pour vos réponses.
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2 réponses pour « 
AER et revenus d'activité du conjoint
 »
Réponse de LL60
Le 24/01/2011 é 20h24
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Je lis seulement ce soir votre message... Je vous suggère d'aller sur l'excellent site de Lydie, dans votre recherche, taper forum aide équivalent retraite, vous devez forcément le trouver... Vous y trouverez beaucoup de réponses aux questions que vous pouvez vous poser... Venez nous rejoindre
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Réponse de sylvie64
Le 09/02/2011 é 10h37
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Excellent site c'est vrai. Cependant nous n'avons pas la même lecture du texte officiel... Et je suis peut-être un cas trop particulier? Voici ce qui m'a été répondu : "Il y a 2 calculs à faire pour avoir droit ou non à l'AER et si Oui à combien. Le Premier Calcul, pour savoir si on a Droit à l'Ouverture du Droit a l'AER: Le revenu du couple ne doit pas dépasser 2255Eu 61 par mois (69 Fois l'indemnité AER journalière de 32Eu 69) et là tous les revenus sont pris en compte. Le Deuxième Calcul est pour le taux Journalier de l'AER où là le revenu du travail du conjoint n'est pas pris en compte et la Retraite compte selon les Régions...." Or, si nous lisons le 2ème § de l’article 2 du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. Ce § dit : « Pour déterminer le montant d’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits. ». etc... Alors je cherche d'autres sites et d’autres personnes pour une lecture plus en accord avec ma lecture.. Je précise que je viens de lancer une action devant le Tribunal Administratif, mais ce sera long, sans doute un an ! Oui je vais sur le site de Lydie pour les tenir informés, et même si je n'ai pas eu la réponse attendue, ce sont des personnes très dynamiques que j'encourage et respecte. à bientôt...
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