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AER et ressources du conjoint

Question de jean-Pierre L le 30/11/2009 à 12h32
Dernière réponse le 23/02/2019 à 17h24
[ ! ]
Concernant l'allocation équivalent retraite, je voudrais savoir si d'autres personnes rencontrent des difficultés avec Pôle emploi, qui persiste à se baser, pour refuser des droits à l'AER, sur un article du Code du travail qui n'existe plus, à savoir le R351-15-1. Cet article est obsolète, et actuellement il faut se référer aux dispositions de l'article 1 du décret 2009-608 qui exclut les revenus d'activités du conjoint, pour le calcul du plafond de ressources à ne dépasser.
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7 réponses pour « 
AER et ressources du conjoint
 »
Réponse de michelle marie
Le 05/04/2010 à 18h25
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Oui,depuis 2 ans je me bats pour obtenir le maximum de 32,69 euros alors que pôle-emploi m'alloue une allocationdifférentielle de 25 euros par jour. je n'ai trouvé la réponse à la quetion 24312 de mr Moyne-bressand qu'après avoir épuisé sans succès tous les recours. le décret signé tout récemment par le ministère pour la reconduction de l'aer en 2010 précise poutant que nous avons droit au maximum dès lors que la condition de ressources pour l'ouverture du droit et remplie et que nous n'avons pas d'autres ressources perssonnelles.
Référence(s) :
réf. du décet 2010: NOR:ECED 1004991D
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Réponse de jean-Pierre L
Le 06/04/2010 à 16h23
[ ! ]
Je ne trouve rien avec ce numéro NOR. n'auriez-vous pas le numéro du décret, ou sa date de parution au journal officiel ?
Référence(s) :
en attente
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Réponse de michelle marie
Le 06/04/2010 à 16h48
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Decret cne11032010(je peux vous l'envoyer) le decret de mai 2009 qui stipulait le même mode de calcul est appliqué par pole-emploi auvergne(voir réponse papy03)pour ma part j'ai envoyé un recommandé à pôle-emploi aujourd'hui . les textes de la halde sur la discrimination précisent bien qu'une même catégorie sociale doit bénéficier de dispositions identiques.
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Réponse anonyme
Le 14/04/2010 à 12h06
[ ! ]
Ma demande AER était en attente depuis le 6 janvier 2010. Elle vient enfin d'être traitée avec effet rétroactif. Les ressources perçues par le conjoint pour les 12 derniers mois précédant la demande doivent être mentionnées sur la demande et ne pas dépasser un certain plafond. Ne percevant moi-même aucune ressource personnelle, le taux plein de l'AER de remplacement m'a bien été appliqué. Ce, pourtant contrairement aux renseignements préalables qui m'avaient été communiqués la plateforme 3949. Si une demande AER n'est pas traitée de cette façon, il ne faut pas hésiter à faire une réclamation à l'antenne dont vous dépendez (c'est plus c ourt) car un recours est instruit par la Direction Départementle du Travail et le délai est plus long : environ 2 mois.
Référence(s) :
Dossier traité par POLE EMPLOI du Var le 7 avril 2010
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Réponse de jean-Pierre L
Le 14/04/2010 à 14h01
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Dans cette affaire, , on croit rêver ! Pôle emploi règle maintenant les demandes d'AER, en se basant sur une circulaire de Pôle emploi,laquelle s'appuie sur une lettre de Laurent Wauquiez, mais il faut savoir que le décret rétablissant l'AER en 2010 n'est toujours pas sorti ! c'est le fait du prince, lié sans doute aux élections régionales !
Référence(s) :
contact avec responsables de Pôle emploi
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Réponse anonyme
Le 05/07/2010 à 13h01
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Pouvez-vous m'envoyer ce texte de loi s'il vous plait, je cherche depuis plus d'un mois et je ne trouve rien qui stipule que la retraite du conjoint ne doit pas etre prise comme ressources du demandeur...* Merci d'avance, Cordialement, Cécile
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Réponse de CLAUDE431
Le 23/02/2019 à 17h24
[ ! ]
Pas d'autres ressources personnelles, je pensais qu'on pouvait cumuler avec une autre ressource à conditon de ne pas dépasser le plafond?
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